CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 - Préambule
Le site web ouvert sous l’adresse http://www.jacquesemmanuelrousselon.com a notamment pour objet la commercialisation en ligne de CD’s et de DVD’s musicaux que la société MIRABELLEN MUSIC BVBA ( BCE n° 0598.902.546) édite elle-même ou qui sont édités par des labels partenaires.
Le client de ce site déclare et reconnaît :
- avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales
- être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique (l’acceptation des présentes conditions générales de vente et du bon de commande associé est mise en œuvre par le mécanisme du double clic) ;
- que l’acquisition des produits est exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part ;
- qu’en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis dans le cadre du site web auraient un rapport avec son activité professionnelle ;
Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente (disponibles notamment sous fichier « .pdf ») en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur
Article 2 - Définitions
Les termes ci-dessous auront, pour les parties, les significations suivantes :
- « accusé de réception » : courrier électronique envoyé au client récapitulant la commande passée par ce dernier et confirmant sa réception par le site web http://www.jacquesemmanuelrousselon.com;
- « contrat » : ensemble des documents contractuels acceptés par les parties comprenant les présentes conditions générales et le bon de commande associé, le cas échéant ;
- « double clic positif » : le clic est la formulation électronique du « oui » ou de l’acceptation. La technique du double clic positif s’entend d’une case à cocher (décochée par défaut) qui marque l’accord du client et d’un second clic qui marque la confirmation de cet accord. Le clic est dit « positif » dès lors que le choix est donné au client de valider par « oui » ou « non » son acceptation des conditions générales de vente et de sa commande, après avoir pu en vérifier le détail et le prix, et avoir corrigé les éventuelles erreurs
- « client » : utilisateur/ acheteur, titulaire d’un compte sur le site web, susceptible de faire usage de la plate-forme après acceptation des conditions générales ;
- « prix » : montant proposé sur la plate-forme de vente, n’incluant pas les frais de port ;
- « produit » : marchandise mise en vente sur l’espace de vente en ligne.
Article 3 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet :
de définir les droits et obligations des utilisateurs du site web http://www.jacquesemmanuelrousselon.com;
de définir les conditions et modalités de vente des produits proposés par le site web http://www.jacquesemmanuelrousselon.com;
Article 4 – Opposabilité des conditions générales de vente
4.1. Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du site internet par l’utilisateur.
4.2. Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la plate-forme et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.
Tout usage du site internet par l’utilisateur après les modifications des conditions générales vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.
4.3. Chaque achat sur le site web http://www.jacquesemmanuelrousselon.com est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 5 - Accessibilité du service
5.1. L’accès au site internet est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Elle est accessible 24h/24 et 7 jours/7.
5.2. Toutefois, la société MIRABELLEN MUSIC se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement le site internet, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
Article 6 – Commandes
6.1. Toutes les informations fournies par le Client, lors de l'encodage des données inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. MIRABELLEN MUSIC ne peut en aucun cas être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de courrier électronique, adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
6.2. Toute commande acceptée par le client par « double clic positif » constitue une acceptation de ladite commande et des présentes conditions générales.
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par accusé de réception, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison.
Article 7 - Droit de rétractation
7.1. En conformité avec la législation en vigueur pour la vente à distance (Titre VI du Code de droit économique), le client bénéficie du droit de renoncer à son achat, sans pénalités et sans indication de motif. Le client dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception des produits commandés pour les retourner à MIRABELLEN MUSIC contre échange ou remboursement.
7.2. Toutefois, le client ne pourra bénéficier de ce droit de rétractation que si le CD est retourné dûment scellé, dans un parfait état de revente, dans son état d’origine (emballage, accessoire, notice), accompagné d’une copie de la facture ou du bon de livraison, endéans les 14 jours, et ce conformément à ce qui est légalement prévu en matière d’exception au droit de rétractation. Tout renvoi qui ne répondrait pas à ce prescrit ne sera ni remboursé ni échangé.
IMPORTANT : Les frais de renvoi du bien sont à charge du client, seul le prix total payé par le client lors de la commande (y inclus les frais de livraison) seront remboursés.
Dans les 14 jours après l’information de l’exercice du droit de rétractation par le client, MIRABELLEN MUSIC remboursera les sommes payées, y compris les frais de livraison. Néanmoins, MIRABELLEN MUSIC ne remboursera que les frais de livraison standards.
MIRABELLEN MUSIC peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni la preuve de l’expédition des biens. Le remboursement aura lieu par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client sauf accord de ce dernier pour un autre moyen de remboursement.
Article 8 - Livraison
8.1. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur l’interface de commande.
8.2. La livraison s’effectuera selon diverses modalités indiquées sur le site web.
8.4. Sans préjudice des garanties légales applicables, le client doit adresser toute réserve quant au défaut de conformité des produits existant à la date de livraison dans les 7 jours suivant leur réception par courrier électronique à l’adresse suivante : boutique@jacquesemmanuelrousselon.com
8.5. Les produits sont livrés dans les dix jours ouvrables, après réception du paiement, dans les limites des stocks disponibles.
Si le produit commandé n'est pas ou plus disponible immédiatement, MIRABELLEN MUSIC informe le client du délai de livraison par e-mail ou téléphone. Si le délai donné ne satisfait pas le client, il peut alors choisir de modifier ou d'annuler sa commande.
Les délais d'expédition sont donnés à titre indicatif. Néanmoins, si en dépit de sa vigilance les produits s'avéraient indisponibles après la commande, MIRABELLEN MUSIC en informera le client par e-mail et l’invitera à annuler ou modifier votre commande, le cas échéant.
Article 9 - Réserve de propriété et transfert des risques
9.1. MIRABELLEN MUSIC restera propriétaires des produits, y compris après leur livraison, jusqu’au complet paiement de leur prix
9.2. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert dès la livraison au client, des risques de perte ou de détériorations des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
9.3. Lors de l’expédition des produits au client, leur risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsque ce dernier ou un tiers désigné par lui pour les réceptionner, prend physiquement possession de ces biens.
Article 10 - Prix et modes de paiement
10.1. Les prix sont affichés en euros en montant T.T.C. Ils ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique en temps réel sur le site web.
Ils pourront varier chaque jour en fonction de plusieurs critères, notamment des stocks disponibles.
10.2. Les prix affichés sur le site internet Mirabellen Music ne tiennent pas compte des frais de livraison, qui seront indiqués en sus du prix T.T.C.
Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de l’espace de vente.
Lorsque le client effectue une commande hors Union Européenne, l’ensemble des droits et taxes éventuels sont à sa charge.
10.3. Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, des modes de paiement visés au sein de l’interface de commande.
Il peut ainsi payer soit en ligne soit par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée « Hipay » ( https://hipay.com)
10.4. La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par l’acheteur, étant précisé que le paiement par carte bancaire selon le dispositif d’authentification sécurisé adopté par le site déclenche une demande systématique d’autorisation de débit et que tout rejet, quelle qu’en soit la cause, implique l’abandon de ladite commande.
10.5. Le client garantit MIRABELLEN MUSIC de disposer de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de l'enregistrement du bon de commande. MIRABELLEN MUSIC se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement (ou en cas d'incident de paiement) de toute somme qui serait due. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce, nonobstant les dispositions des présentes. MIRABELLEN MUSIC se réserve le droit de demander une photocopie de votre carte d'identité et/ou justificatif bancaire pour tout paiement par carte bancaire.
Article 11 – Garanties
11.1. MIRABELLEN MUSIC ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, fait d’un tiers ou fait du client – la société MIRABELLEN MUSIC n'encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects, fortuits ou consécutifs de quelque nature que ce soit (même si la naissance d’un tel dommage était connue ou aurait pu l’être par MIRABELLEN MUSIC) survenant en rapport avec ses produits, leur utilisation, leur vente ou le site web.
11.2. Sans limiter la portée des présentes conditions générales de vente, aucune demande quelle qu’elle soit visant des produits livrés, la non livraison de produits ou autre ne peut dépasser le montant du prix d’achat des produits qui ont donné lieu à une demande de dommages et intérêts éventuelle .
11.3. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site web de MIRABELLEN MUSIC, laquelle dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 12 - Propriété Intellectuelle
12.1. Les éléments appartenant à la société MIRABELLEN MUSIC tels que les marques, les dessins, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, le lay out du site web sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive. Le contenu du site MIRABELLEN MUSIC ne peut être copié. Il ne peut être ni modifié, ni placé sur un autre site ni publié sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable de MIRABELLEN MUSIC.
12.2. Le site web peut également comporter des textes, illustrations et autres éléments protégés par des droits d'auteurs de tiers.
MIRABELLEN MUSIC, ses partenaires ou les tiers concernés sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle susmentionnés sur l’ensemble des contenus présentés sur le site web.
12.3. Sous la seule réserve de l’application restrictive des exceptions légales, toute utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle, des signes distinctifs ou contenus présentés sur le site web sans l’autorisation écrite préalable de MIRABELLEN MUSIC, de ses partenaires ou des tiers concernés, est interdite et est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.
12.4. En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société MIRABELLEN MUSIC ou appartenant à des tiers.
Article 13 -Loi applicable et for
13.1. Les présentes conditions générales sont régies par la loi belge
13.2. Les tribunaux francophones de Bruxelles seront les seuls compétents pour connaître des contestations nées du présent contrat.